Le divorce par consentement mutuel est plébiscité par les Suisses !

Outre d’éventuelles difficultés à comprendre le langage administratif et/ou juridique, à remplir des papiers et à régler des formalités, tous les couples qui souhaitent divorcer rapidement en Suisse peuvent le faire « seuls », sans faire appel à un avocat.

Condition pour divorcer sans avocat en Suisse

Il suffit que les deux membres du couple soient d’accord sur le principe et qu’ils s’accordent de façon juste sur les suites concrètes de leur divorce pour obtenir le leur sans avoir besoin d’un avocat. Pourquoi ? Parce qu’en ce cas ils peuvent divorcer à l’amiable (« consentement mutuel »), la nouvelle procédure de divorce ajoutée à celle du divorce « à l’ancienne » par le législateur suisse en l’an 2000. Cette façon de divorcer est même ouverte aux gens d’une autre nationalité que suisse, y inclus s’ils se sont mariés dans un autre pays. Il faut juste qu’un des deux époux réside en Suisse pour y avoir accès (attention leurs enfants, s’ils en ont, dépendront de la législation du pays où ils vivent). Cela dit, on peut aussi divorcer à l’amiable en Suisse en faisant appel à un avocat pour deux.

Les exigences du divorce suisse à l’amiable

La procédure suisse du divorce par « consentement mutuel » est juridiquement très cadrée. Les notions de « faute conjugale » n’y comptent plus du tout. Les juges s’occupent désormais de la juste gestion des conséquences concrètes du divorce pour les futurs divorcés et leurs enfants ! S’accorder équitablement dessus via la convention de divorce suisse qu’ils doivent remplir, est la clef du dossier de divorce que le couple doit soumettre au juge pour obtenir le sien  (https://divorce.ch/tout-sur-le-divorce/le-divorce-par-consentement-mutuel ).

En cas de difficulté avec sa convention de divorce, le couple peut faire appel à un médiateur
Source : www.divorce.ch